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Texte anti-squats : nouveau feu vert de l
WebApr 14, 2024 · Retour sur cette loi, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et notamment les petits propriétaires, alors que la trêve hivernale a pris fin le 1 er avril dernier. Des peines renforcées pour les squatteurs. Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a largement adopté en deuxième lecture la fameuse loi anti-squat. WebMar 29, 2024 · Le mois d’avril marque la fin de la trêve hivernale, période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Cette dernière s’étend du 1er novembre 2024 au 31 mars 2024. Pneus hiver. phoebus 2a reactor
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WebApr 5, 2024 · Texte anti-squats : les députés de gauche au front, avant la fin de la trêve hivernale Législation 30/03/23 "Zéro artificialisation nette des sols" : les sénateurs assouplissent le texte Législation 20/03/23; Le Sénat corrige la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" de la loi Climat Législation 17/03/23 WebDec 14, 2024 · TREVE HIVERNALE. La trêve hivernale est une période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite. La trêve hivernale est une période durant laquelle les … WebOct 27, 2024 · Trêve hivernale 2024-2024 : ce qu'il faut savoir. Elle s'applique du 1er novembre 2024 au 31 mars 2024. Explications. Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2024 a lieu la trêve hivernale. Concrètement, durant cette période l'expulsion du locataire de son … phoebus aaron theodor levene